visites médiatisées

Service : Espace Ressources pour le Soutien à la parentalité (ERSP)

Les missions

Nature de la mission

  • Droits de visite en présence d’un tiers pour maintenir ou rétablir les liens entre les parents et leurs enfants dans des situations particulièrement conflictuelles ou quand l’enfant est en situation évaluée dangereuse pour sa santé physique ou psychique lorsqu'il est en contact avec un de ses parents.

Objectifs de la mission

  • Restaurer le(s) parent(s) dans son (leur) rôle et, à terme, faire en sorte que les rencontres puissent avoir lieu à terme en dehors de la présence d’un tiers.
  • Ces visites dites « médiatisées » peuvent être organisées dans le cadre d'une mesure de prise en charge ou de placement d'un enfant dans le cadre du dispositif de protection de l'enfance.

Mise en œuvre de la mission

  • Présence active dans un espace neutre d'un professionnel spécialisé de l’ERSP de formation travailleur social ou psychologue selon le professionnel mobilisé pour encadrer la visite médiatisée ; la visite s'effectue dans un lieu préalablement déterminé par la personne physique ou morale à qui l'enfant est confié ; Le professionnel « tiers » est présent de manière permanente ou intermittente. Dans la mesure du possible, il s'agit du même tiers pour l'ensemble des visites, mais celles-ci peuvent, si nécessaire, être assurées en alternance avec un autre tiers.
  • Le lieu, l'horaire et la fréquence des visites sont définis dans un planning en prenant en compte l'âge, le rythme et les besoins de l'enfant, les disponibilités du ou des parents ainsi que les objectifs assignés à ces visites du Juge des enfants ou de l’Aide Sociale à l’Enfance.
  • Le professionnel en fonction de « tiers » est tenu de transmettre une analyse de la visite à la personne morale à qui le mineur est confié (généralement l'Aide sociale à l'enfance ou le Juge des enfants) selon le rythme et les modalités fixées ; cette analyse met en lumière les effets des visites sur l'enfant mais aussi sur la qualité et l'évolution de la relation entre l'enfant et son ou ses parents. Sur cette base, il peut être envisagé la poursuite, l'aménagement ou la suspension du droit de visite.

CAPACITé de prise en charge

  • 25 prises en charge annuelles.

Cadre juridique

  • Décision d’un Magistrat sur le fait que le droit de visite des parents auprès de leur(s) enfant(s) ne sera exercé qu'en présence d'un tiers (article 375-7 du code civil modifié par la loi du 5 mars 2007).

Financement

  • CAF – MSA – Conseil Départemental 71 – Communautés de Communes : CCGAM et CCM.

COORDONNÉES DU SERVICE



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Direction du service : Sylvain TETU


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Chef de service : Jean VIOLLET


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