mesures judiciaires

Nature de la mission

• Mise en œuvre de la décision de mesures judiciaires avec une orientation « sanitaire » prise par le TGI de Chalon sur Saône. Les personnes suivies en mesures judiciaires bénéficient d’une attestation de suivi qu’elles donnent aux magistrats pour prouver de la réalisation de la contrainte sanitaire. L’objectif partagé entre notre secteur sanitaire, le système judiciaire et la personne est le mieux être, la santé et l’insertion de la personne.

Objectifs de la mission

• L’obligation de soins, décidée par un Magistrat,  consiste à attendre de l'intéressé des mesures d'examen médical et/ou de soins dans le cadre du principe du consentement aux soins en accord avec les règles de déontologie médicale.  La violation de cette obligation de soins par la personne concernée peut conduire dans le cas du contrôle judiciaire à une mise en détention provisoire et dans celui du sursis avec mise à l'épreuve à la révocation du sursis et donc à l'incarcération de l'intéressé.
• La mesure de classement/orientation est une contrainte judiciaire faite au jeune (majoritairement entre 14 et 30 ans) pour lui permettre de bénéficier d’un temps d’information, d’écoute et de remise en cause de ses conduites addictives pouvant l’amener à une prise en charge adaptée à sa problématique de santé. 
• En 2018, nous travaillons avec les TGI de Macon et Chalon sur Saône, le service de probation, l’ANPAA 71, ainsi que l’Association Ecoute et Médiation (AEM) à la mise en place d’accompagnement individualisé renforcé (mesures AIR) en alternative à l’incarcération et en prévention de la récidive.

Mise en œuvre de la mission

• Organisation des obligations de soins dans le cadre d’un processus de deux entretiens individuels d’évaluation, de l’intégration à un groupe sur 5 séances mensuelles et deux  entretiens de bilan. En parallèle, la personne peut avoir des consultations médicales, un suivi psychologique, un suivi de traitement de substitution aux opiacés, un  suivi social.  Une attestation de présence est remise en main propre au patient qu’il transmettra au Service de justice. Les intervenants psycho-médicosociaux sont tenus au secret professionnel ou à la réserve et ne font pas état du contenu du suivi.
• Organisation de la mesure classement/orientation en deux temps : un entretien collectif en petit groupe avec un support interactif qui doit amener le jeune à réfléchir sur ses consommations et ses conduites addictive et un entretien individuel pour faire avancer la réflexion et les stratégies individuelles pour les adapter selon les compétences psychosociales à renforcer. Seule la présence ou l’absence au classement / orientation est communiqués au délégué au procureur. 

• 100 personnes sous obligation de soins et 70 jeunes sous classement / orientation.

• Loi 2014 de la justice restaurative

• ARS Bourgogne Franche-Comté