PROTECTION DES MAJEURS

Antenne de Chalon-sur-Saône

Tel : 03 85 42 56 56

Centre d’affaire du Pont jean Richard - 1 avenue de Verdun – Bât LB1

71100 CHALON SUR SAÔNE

Cheffe de service : Audrey CHERRIER

Antenne de Montceau

Tel : 03 85 69 04 04

6 rue Forêtale Appartement 65 et 66

71300 MONTCEAU LES MINES

Cheffe de service : Marianne ROUSSET 

Nature de la mission

• Mesures Judiciaires de protection confiées au Service MJPM par les Juges des tutelles des Tribunaux d’Instance de l’ensemble du département de Saône et Loire pour personnes majeures atteintes d’altérations de leurs facultés mentales ou corporelles : Mesure de Sauvegarde de Justice, Mesure de curatelle, Curatelle Simple et Mesure de tutelle.
• Mesures d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) pour adultes bénéficiaires de prestations sociales sans aucune incapacité juridique qui sont confiées au Service MJPM par les Juges des tutelles des Tribunaux d’Instance de l’ensemble du département de Saône et Loire.

Mise en œuvre de la mission

• Le MJPM veille à l’adaptation de la mesure de protection à la personne ;  il tente d’accompagner la personne dans son projet de vie  en fonction de ses capacités, de son environnement et de son patrimoine.
• La Mesure d’Accompagnement Judiciaire ne peut excéder quatre années ; le mandataire tente d’amener la personne vers une gestion autonome. En cas d’échec, il fait part de son évaluation au juge et à la personne afin de lui faire bénéficier d’un accompagnement adapté (MASP, mesure de protection, accompagnement social …).
• L’équipe est composée de travailleurs sociaux diplômés d’Etat (assistants sociaux, éducateurs spécialisés, conseillers ESF), de juristes et d’agents administratifs.

• 670 mesures en moyenne par an selon habilitation.
• Activité totale annuelle du service : 768 en flux de mesures (réf / 2017).

• Loi 2007-308 du 5 mars 2007 réformant la Protection Juridique des Majeurs intégrée au Code Civil
• Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 intégrée au code de l’Action Sociale et de la Famille 

• Organisme de tarification : Direction Départementale de la Cohésion Sociale.
• Financeurs : CAF-CPAM-MSA-ETAT-CARSAT-Conseil Départemental - Le Majeur protégé via sa participation financière.