information et SOUTIEN AUX TUTEURS FAMILIAUX

Les missions

Nature de la mission

  • Dispositif d’Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux (ISTF) développé pour le département de Saône et Loire.

Objectifs de la mission

  • Répondre au besoin d’informations des familles ou de toutes personnes s’interrogeant sur les modalités de mise en œuvre d’une mesure de protection ou les solutions alternatives (procuration, habilitation familiale).
  • Soutenir les tuteurs familiaux dans l’exercice de leur mandat auprès de leur proche.
  • Délivrer une information personnalisée et une aide technique dans la formalisation des actes de saisine de l’autorité judiciaire et dans la mise en œuvre des diligences nécessaires à la protection des intérêts de la personne protégée (article R. 215-16 du CASF).

Mise en œuvre de la mission

  • Une Mandataire judiciaire diplômée est dédiée à cette mission.

Cadre juridique

  • Délégation faite par la DDCS à l’association Sauvegarde 71 dans le cadre d’un appel à projet.
  • Loi du 5 Mars 2007 Décret n°2008-1507 du 30 décembre 2008.

 

Financement

  • Organisme de tarification : Direction départementale de la Cohésion Sociale – Financement trisannuel de l’Etat.

COORDONNÉES DU SERVICE



07 72 39 92 62
1 avenue de Verdun
Centre d’Affaires Jean Richard – LB 1
71100 CHALON-SUR-SAONE

Note : veuillez remplir les champs marqués d'un *.

Direction du service : Irène VULIN


03 85 42 56 56
INFORMATION ET SOUTIEN AUX TUTEURS FAMILIAUX
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